Accueil > Le SIB > Le service instructeur du Bessin

Le service instructeur du Bessin



La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové dite loi ALUR a modifié les règles applicables en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme en réservant, à compter du 1er juillet 2015, la mise à disposition des services de l’Etat aux communes membres des EPCI de moins de 10 000 habitants. 

Cette réforme qui impacte directement les communes du Bessin, a fait l’objet d’une réflexion approfondie qui a conduit à  proposer la création d’un service instructeur au niveau du syndicat mixte Bessin Urbanisme. En effet, il ressort de l’analyse menée qu’il s’agit de l’échelon le plus adéquat pour assurer une mutualisation des moyens la plus satisfaisante possible. 

Pour mettre en œuvre, de manière opérationnelle cette solution, un montage juridique et financier a été présenté et validé par les services de l’État (Préfecture, DGFIP) qui consiste pour les communes d’habiliter l'établissement Public de Coopération Intercommunal dont elles sont membres à organiser l’instruction des autorisations d’urbanisme, tout en autorisant celui-ci à créer, par la voie conventionnelle, et en application de l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, un service commun avec le syndicat mixte Bessin Urbanisme. 

Ainsi, dans ce schéma, le fonctionnement du service (dépenses de fonctionnement et d’investissement) est financièrement pris en charge par chaque EPCI signataire de la convention précitée (les EPCI non concernés par la réforme au 1er juillet 2015 pourront par la suite rejoindre ce service moyennant la participation financière requise au fonctionnement de ce dernier), qui refacturera ensuite aux communes une partie du coût de ce service selon les modalités définies au sein de chaque intercommunalité.

Au 1er janvier 2017, le SIB instruit les demandes d’autorisation d'urbanisme pour le compte de 88 communes, soit environ 2000 actes par an.

A compter du 1er janvier 2018, le SIB comptera 30 communes supplémentaires, pour environ 2500 actes par an.

Le SIB est composé d'une équipe de 6 instructeurs, épaulée par le service juridique de Bayeux Intercom chargé du pré-contentieux et du contentieux, par le CAUE du Calvados (architectes conseils) et par la chambre d'agriculture du Calvados (aide à l'instruction des permis agricoles). 

Une commission d'élus, pilotée par Alain COUZIN, vice Président de Bessin Urbanisme, suit les travaux du service instructeur du Bessin.

CONTACT :


sib@scotbessin.fr

02 31 22 92 76

0 article(s)
 

PARTENAIRES :



















BESSIN URBANISME © tous droits réservés
Syndicat Mixte Bessin Urbanisme
17 rue Laitière
14000 BAYEUX
Tél : 02.31.22.92.76
Mail : contact@scotbessin.fr
Site réalisé avec PowerBoutique - solution pour créer un site internet